Commandement de payer abus de huissier
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
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Bonjour,
Le 15 Juillet un clerc de huissier m'a présenté une contrainte de l'URSAFF pour un montant total (frais compris) de 1955 €. Je lui ai remis ce même jour un chèque de 600 € ainsi qu'une attestation dans laquelle je m'engageais à règler en 3 fois la deuxième au 05 Août. Aujourd'hui il revient avec un commandement de payer de 1630.65 (soit au total 2230.65 €) avant saisie vente (sachant qu'il repassera le 05 Août) n'y a t-il pas d'abus à ce niveau ?
Merci d'avance pour vos réponses
Le 15 Juillet un clerc de huissier m'a présenté une contrainte de l'URSAFF pour un montant total (frais compris) de 1955 €. Je lui ai remis ce même jour un chèque de 600 € ainsi qu'une attestation dans laquelle je m'engageais à règler en 3 fois la deuxième au 05 Août. Aujourd'hui il revient avec un commandement de payer de 1630.65 (soit au total 2230.65 €) avant saisie vente (sachant qu'il repassera le 05 Août) n'y a t-il pas d'abus à ce niveau ?
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Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
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Bonjour,
Est ce que vous avez un écrit de l'étude qui vous confirme que votre échelonnement a été accepté?
A défaut, leur acte est tout à fait valable.
Est ce que vous avez un écrit de l'étude qui vous confirme que votre échelonnement a été accepté?
A défaut, leur acte est tout à fait valable.
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non bien sûr, je savais que ce n'était pas acquis pour autant, mais je trouve cela pas très correct. Merci encore pour votre réponse.
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