Entreprise individuel et loi chatel???
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
J'ai souscris le 1er septembre 2008 un contrat avec un prestataire de service.
J'ai appris par mail le 04 aout dernier que mon contrat était renouveler automatiquement au 1er septembre.
Étant une entreprise individuelle donc une personne physique, le prestataire n'était pas dans l'obligation de me prévenir avant la date limite de résiliation, afin que je puisse refuser ce renouvellement automatique?
Merci pour votre aide.
J'ai souscris le 1er septembre 2008 un contrat avec un prestataire de service.
J'ai appris par mail le 04 aout dernier que mon contrat était renouveler automatiquement au 1er septembre.
Étant une entreprise individuelle donc une personne physique, le prestataire n'était pas dans l'obligation de me prévenir avant la date limite de résiliation, afin que je puisse refuser ce renouvellement automatique?
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Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
Classement : Conseil Juridique > Droit commercial
Membre très actif
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Bonjour
la loi Chatel ne s'applique pas pour les professionnels.
Les contrats souscrits dans le cadre de votre profession en sont donc exclus
(par exemple contrat de publicité, contrat d'assurance professionnelle ou lié )
la loi Chatel ne s'applique pas pour les professionnels.
Les contrats souscrits dans le cadre de votre profession en sont donc exclus
(par exemple contrat de publicité, contrat d'assurance professionnelle ou lié )
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