Fermeture d'un compte par une banque
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
J'ai créé une entreprise de plomberie en octobre 2007, avec un pret de la banque CIC de BRIONNE 27800 dans l'EURE d'un montant de 23000 € et un pret OSEO de 7000 €. Cette entreprise n'ayant pas fonctionner je l'ai fermé en décembre 2008. La banque me réclame l'intégralité des sommes alors que sur le contrat OSEO c'est marquer noir sur blanc que OSEO garanti à hauteur de 70% le pret principal de 23000 €. est-ce normal ? Le CIC a fermer mon compte bancaire pro et perso, sur le compte perso le CIC a refuser des chéques et des prélévements alors que le compte était créditeur. Je me retrouve avec 4 contrats d'assurance résilier le 25 juillet car le CIC me réclame l'intégralité des sommes (qui étaient prélevé mensuellement) pour l'année. Sur le relevé de compte aucun de ces rejets de chéque ou prélévement n'apparaissent. D'autre part un de ces chéque d'un montant de 214 € fait chez ALDI a été déposer dans un cabinet d'huissier, celui ci me réclame 85 € de frais, est ce légal et si oui n'est ce pas au CIC de payer les frais vu que quand mon chéque a été présenté à la banque mon compte était créditeur. Cette situation me parait un peu compliqué car en découle plusieurs cas, mais tous liés au pret de mon entreprise. Le CIC élude toute question de cause à effet entre mon compte pro et courrant et ne donne aucune explication sur les rejets du compte courrant. Le CIC m'a fait parvenir une assignation au tribunal de BERNAY 27300 pour le pret de 23000 €.
Merci d'avance de vos réponses ou conseils.
Cordialement
J'ai créé une entreprise de plomberie en octobre 2007, avec un pret de la banque CIC de BRIONNE 27800 dans l'EURE d'un montant de 23000 € et un pret OSEO de 7000 €. Cette entreprise n'ayant pas fonctionner je l'ai fermé en décembre 2008. La banque me réclame l'intégralité des sommes alors que sur le contrat OSEO c'est marquer noir sur blanc que OSEO garanti à hauteur de 70% le pret principal de 23000 €. est-ce normal ? Le CIC a fermer mon compte bancaire pro et perso, sur le compte perso le CIC a refuser des chéques et des prélévements alors que le compte était créditeur. Je me retrouve avec 4 contrats d'assurance résilier le 25 juillet car le CIC me réclame l'intégralité des sommes (qui étaient prélevé mensuellement) pour l'année. Sur le relevé de compte aucun de ces rejets de chéque ou prélévement n'apparaissent. D'autre part un de ces chéque d'un montant de 214 € fait chez ALDI a été déposer dans un cabinet d'huissier, celui ci me réclame 85 € de frais, est ce légal et si oui n'est ce pas au CIC de payer les frais vu que quand mon chéque a été présenté à la banque mon compte était créditeur. Cette situation me parait un peu compliqué car en découle plusieurs cas, mais tous liés au pret de mon entreprise. Le CIC élude toute question de cause à effet entre mon compte pro et courrant et ne donne aucune explication sur les rejets du compte courrant. Le CIC m'a fait parvenir une assignation au tribunal de BERNAY 27300 pour le pret de 23000 €.
Merci d'avance de vos réponses ou conseils.
Cordialement
Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
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Bonjour,
qui a souscrit le prêt ? vous même ou la société ?
si c'est la société :
quel était son régime juridique ? (entreprise individuelle, sarl...)
vous étiez vous porté caution pour ce prêt ?
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si c'est la société :
quel était son régime juridique ? (entreprise individuelle, sarl...)
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Bonjour, c'était une entreprise en nom propre. La banque a fait aussi signer ma femme pour le pret. le systéme juridique : entreprise individuelle.
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Bonjour,
si le prêt a été souscrit par votre entreprise individuelle, c'est comme si vous l'aviez souscrit personnellement, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise se confondant...
j'en conclu que la banque peut considérer qu'elle a le droit de prélever les mensualité du prêt sur n'importe lequel de vos compte (que ce soit votre compte "personnel" ou celui affecté a votre activité).
en ce qui concerne les engagement de "OSEO", il faudrait vérifier les clauses du contrat (les nuances pouvant être déterminantes) pourriez vous retranscrire la partie du contrat qui traite de cette garantie ?
est ce que la banque est signataire du contrat qui prévoit cette garantie ?
en ce qui concerne le non paiement du chèque, dans la mesure ou vous pouvez démontrer que votre compte présentait une provision suffisante lorsque le chèque a été présenté a votre banque :
Article L131-70 du code monétaire et financier :
(...) "Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit."
http://snipurl.com/ns3w4 [www_legifrance_gouv_fr]
si le prêt a été souscrit par votre entreprise individuelle, c'est comme si vous l'aviez souscrit personnellement, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise se confondant...
j'en conclu que la banque peut considérer qu'elle a le droit de prélever les mensualité du prêt sur n'importe lequel de vos compte (que ce soit votre compte "personnel" ou celui affecté a votre activité).
en ce qui concerne les engagement de "OSEO", il faudrait vérifier les clauses du contrat (les nuances pouvant être déterminantes) pourriez vous retranscrire la partie du contrat qui traite de cette garantie ?
est ce que la banque est signataire du contrat qui prévoit cette garantie ?
en ce qui concerne le non paiement du chèque, dans la mesure ou vous pouvez démontrer que votre compte présentait une provision suffisante lorsque le chèque a été présenté a votre banque :
Article L131-70 du code monétaire et financier :
(...) "Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit."
http://snipurl.com/ns3w4 [www_legifrance_gouv_fr]
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