une mairie me doit une facture mais ne paie pas
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Inscrit : 08/07/2011
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une facture de décembre 2010 n'est toujours pas réglée, nous sommes en juillet 2011, le délai est normalement de 30 jrs, déjà 180 de passés, 3 relances effectuées, toujours rien, comment me faire payer, puis-je demander des indemnités ?
Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
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vous faites constater la dette par le tribunal et vous envoyez l'huissier, une commune est saisissable
pour tout savoir sur les recours
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
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