deces et cessation de paiement et liquidation judiciaire
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 29/03/2011
Messages : 2
Inscrit : 29/03/2011
Messages : 2
Bonjour,
je souhaiterais savoir si juridiquement un mandataire judiciaire dans le
cas d'une société en nom collectif peut engager l'associé décédé
dans une liquidation judiciaire pour laquelle la cessation de paiement a lieu quelque temps aprés son décés et est engagé par son associé.
Un liquidateur judiciaire ne doit t il pas analyser la nature de la créance
qui peut etre à l'origine de la déclaration de céssation de paiement et éventuellement proposer une procédure de conciliation dans la mesure
ou l'entreprise n'est pas insolvable .
dans une procédure de liquidation judiciaire de 2 snc, supposons que les
actifs des deux sociétés suffisent à epurer un passif qui n'existe d'ailleurs que par l'activité du mandataire judiciaire, que d'autre part les associés ont des biens leur appartenant en propre, que chacun d'entre eux ont pris une hypothéque conventionnelle sur leur propre bien dans une banque étrangére,
est t il normale que les deux liquidations judiciaires ce soient étendues au
patrimoine personnel des asociés pour régler les hypothéques ou faire regler
les hypothéques par le mandataire en sachant que mon père donc l'un des associés n'était en etat de cessation de paiement ni pour l'entreprise, ni pour
son pret personnel relatif a un bien qui lui est propre donc n'appartenant pas
à l'entreprise.
je souhaiterais savoir si juridiquement un mandataire judiciaire dans le
cas d'une société en nom collectif peut engager l'associé décédé
dans une liquidation judiciaire pour laquelle la cessation de paiement a lieu quelque temps aprés son décés et est engagé par son associé.
Un liquidateur judiciaire ne doit t il pas analyser la nature de la créance
qui peut etre à l'origine de la déclaration de céssation de paiement et éventuellement proposer une procédure de conciliation dans la mesure
ou l'entreprise n'est pas insolvable .
dans une procédure de liquidation judiciaire de 2 snc, supposons que les
actifs des deux sociétés suffisent à epurer un passif qui n'existe d'ailleurs que par l'activité du mandataire judiciaire, que d'autre part les associés ont des biens leur appartenant en propre, que chacun d'entre eux ont pris une hypothéque conventionnelle sur leur propre bien dans une banque étrangére,
est t il normale que les deux liquidations judiciaires ce soient étendues au
patrimoine personnel des asociés pour régler les hypothéques ou faire regler
les hypothéques par le mandataire en sachant que mon père donc l'un des associés n'était en etat de cessation de paiement ni pour l'entreprise, ni pour
son pret personnel relatif a un bien qui lui est propre donc n'appartenant pas
à l'entreprise.
Classement : Difficultés & cessation > Cessation de paiement
Classement : Difficultés & cessation
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
le liquidateur judiciaire peut revenir six mois en arrière par rapport à la date du dépôt de bilan pour rechercher les responsabilités
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
pour tout savoir sur la SNC
http://www.fbls.net/sncdroit.htm
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
pour tout savoir sur la SNC
http://www.fbls.net/sncdroit.htm
Nouveau membre
Inscrit : 29/03/2011
Messages : 2
Inscrit : 29/03/2011
Messages : 2
oui mais sur les 6 mois en arrière, le liquidateur ne trouve pas de cessation de paiement, la personne décédée et ses ayants droits n'auraient pas du etre en liquidation judiciaire ? dans ce cas, la responsabilité du liquidateur est engagé pour ne pas avoir pris les précautions nécéssaires.
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
dans ce cas, il faut contester cette liquidation pour la personne décédée en prenant au besoin un avocat ce sera de l'argent bien placé car on cherche à vous voler votre héritage
PAGE : [ 1 ]