Article 103 et sursis a statuer

nogues [Voir ses messages]

Haute-Savoie, Le 23/08/2011 à 20:06

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Bonsoir

Je dois aller devant la cour d'appel suite à une décision du Juge de l'exécution.
Le passif de l'entreprise cautionnée n'est pas déposé et je compte me défendre en vertu de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.

Une inscription en faux est pendante devant une cour et je me demande si je dois pas simplement demander le sursis à statuer.

Merci pour votre réponse

Ch