liquidation judiciaire sarl
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Inscrit : 19/10/2010
Messages : 2
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bonjour ou bonsoir ,j'etais gerant d'une sarl dont j'ai vendu le fond de commerce en juillet 2008, mise en sommeil de la sarl et cessation d'activité, et j'ai repris en nom propre un autre commerce en octobre 2008(avec les fonds de la vente du commerce en sarl),j'ai dissolue la sarl en janvier 2009, puis cloture des comptes de liquidations et radiations du rcs avril 2010.
le 22 septembre 2010 un creanciers (j'avais etais condamnée au prud'homme pour licenciement sans cause reelle et serieuse en 2006, je pensais qu'il avais abondonner les poursuites car pas fais opposition sur le sequestre lors de la vente du fond en 2008.) fais valoir ses droits aupres du tribunal de commerce qui mets la sarl en liquidation judiciaire simplifiée et l'etat de cessation des paiement en mars 2009 .
le commissaire priseur que j'ai eu au telephone m'a deja declaré qu'il ne pouvais rien vendre de la sarl, pv de carence(le fond de commerce ayant deja etais vendu depuis 2008 et cloture des comptes banquaires mars 2009).
quel sera ma responsabilité en tant que gerant?
ma nouvelle entreprise peut elle etre saisie ou mes biens personnel?
merci d'avance.
le 22 septembre 2010 un creanciers (j'avais etais condamnée au prud'homme pour licenciement sans cause reelle et serieuse en 2006, je pensais qu'il avais abondonner les poursuites car pas fais opposition sur le sequestre lors de la vente du fond en 2008.) fais valoir ses droits aupres du tribunal de commerce qui mets la sarl en liquidation judiciaire simplifiée et l'etat de cessation des paiement en mars 2009 .
le commissaire priseur que j'ai eu au telephone m'a deja declaré qu'il ne pouvais rien vendre de la sarl, pv de carence(le fond de commerce ayant deja etais vendu depuis 2008 et cloture des comptes banquaires mars 2009).
quel sera ma responsabilité en tant que gerant?
ma nouvelle entreprise peut elle etre saisie ou mes biens personnel?
merci d'avance.
Classement : Difficultés & cessation
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
non puisqu'il n'y a pas fraude de votre part en qualité de gérant
le gérant n'est pas responsable sauf en cas de faute lourde ou de fraude
la salariée n'a pas fait opposition sur le prix de vente alors que vous avez publié la cession.
Pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
non puisqu'il n'y a pas fraude de votre part en qualité de gérant
le gérant n'est pas responsable sauf en cas de faute lourde ou de fraude
la salariée n'a pas fait opposition sur le prix de vente alors que vous avez publié la cession.
Pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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Inscrit : 19/10/2010
Messages : 2
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merci de votre reponse,
la dissolution de la sarl alors qu'il y avais cette creance en cours ne pourrait elle pas constituée une faute de la part du gerant?
la dissolution de la sarl alors qu'il y avais cette creance en cours ne pourrait elle pas constituée une faute de la part du gerant?
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