Liquidation d'une SARL, besoin d'aide
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 2
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 2
Bonjour,
Je m'occupe d'une société en fin de liquidation : j'en suis le liquidateur et anciennement le gérant. Cette liquidation fait suite à une dissolution anticipée prononcée à l'initiative des associé par AG en date du 12 décembre 2010.
J'ai plusieurs interrogations à ce sujet :
1)les frais de clôture CFE + annonce légale : il faut normalement provisionner ces 2 sommes mais le liquidateur a-t-il le droit (ou est-ce formellement interdit) de les payer à titre personnel sans que cela rentre dans la comptabilité ? (au passage, le journal d'annonce légale refuse catégoriquement un réglement autre que personnel...)
2) les comptes de clôture : du 12/12/2010 à maintenant (date de l'AG de clôture) ou dois-je faire 2 comptes de clôture séparés : du 12/12/2010
au 31/12/2010 et 01/01/2011 à maintenant ?
3) Lors de l'AGO de clôture de liquidation (fin des opérations de liquidation et demande de radiation du RCS), le compte bancaire doit-il présenter un solde de 0€ ou pas forcément ? Parfois, j'entend que le remboursement de la somme restante (au pro-rata de l'apport de chaque associé dans le capital initial) doit être effectué avant l'AGO de clôture de liquidation (donc solde du compte à 0€ lors de l'AGO), parfois j'entend que cette répartition doit se faire aprèS, puisque la décision du liquidateur doit être validé par l'assemblée. Qu'en est-il ?
4) Le détail de la répartition du mali doit-il est incorporé dans le PV d'AG de clôture de liquidation et/ou dans le rapport du liquidateur ?
5) Le rapport du liquidateur, quels sont les données indispensable ? Faut-il notamment y indiquer la somme présente sur le compte courant associé ?
Je remercie chaleureusement d'avance tous ceux qui sauront répondre ne serait-ce qu'à l'une de mes questions.
Bien cordialement.
Je m'occupe d'une société en fin de liquidation : j'en suis le liquidateur et anciennement le gérant. Cette liquidation fait suite à une dissolution anticipée prononcée à l'initiative des associé par AG en date du 12 décembre 2010.
J'ai plusieurs interrogations à ce sujet :
1)les frais de clôture CFE + annonce légale : il faut normalement provisionner ces 2 sommes mais le liquidateur a-t-il le droit (ou est-ce formellement interdit) de les payer à titre personnel sans que cela rentre dans la comptabilité ? (au passage, le journal d'annonce légale refuse catégoriquement un réglement autre que personnel...)
2) les comptes de clôture : du 12/12/2010 à maintenant (date de l'AG de clôture) ou dois-je faire 2 comptes de clôture séparés : du 12/12/2010
au 31/12/2010 et 01/01/2011 à maintenant ?
3) Lors de l'AGO de clôture de liquidation (fin des opérations de liquidation et demande de radiation du RCS), le compte bancaire doit-il présenter un solde de 0€ ou pas forcément ? Parfois, j'entend que le remboursement de la somme restante (au pro-rata de l'apport de chaque associé dans le capital initial) doit être effectué avant l'AGO de clôture de liquidation (donc solde du compte à 0€ lors de l'AGO), parfois j'entend que cette répartition doit se faire aprèS, puisque la décision du liquidateur doit être validé par l'assemblée. Qu'en est-il ?
4) Le détail de la répartition du mali doit-il est incorporé dans le PV d'AG de clôture de liquidation et/ou dans le rapport du liquidateur ?
5) Le rapport du liquidateur, quels sont les données indispensable ? Faut-il notamment y indiquer la somme présente sur le compte courant associé ?
Je remercie chaleureusement d'avance tous ceux qui sauront répondre ne serait-ce qu'à l'une de mes questions.
Bien cordialement.
Classement : Difficultés & cessation
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
LE GÉRANT A DROIT DE PAYER LES FRAIS DE CLÔTURE
pour le reste, il faut faire un rapport détaillé ,
une AG de clôture
durant cette AG
chacun paie à proportion de ses parts le solde négatif
la banque doit être à zéro ou créditer des frais de fermeture, pour qu'elle puisse fermer le compte
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
pour le reste, il faut faire un rapport détaillé ,
une AG de clôture
durant cette AG
chacun paie à proportion de ses parts le solde négatif
la banque doit être à zéro ou créditer des frais de fermeture, pour qu'elle puisse fermer le compte
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
Nouveau membre
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 2
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 2
Merci FABIENNE34 pour votre réponse concernant la 1ère question. Pour le reste, le lien que vous m'avez communiqué est générique et ne donne aucun détail concernant la liquidation.
Il faut dire que les sujets sur lesquels je m'interroge sont précis.
Si quelqu'un a des renseignements à m'apporter concernant les points 2) 3) 4) et 5), je suis preneur.
Cordialement.
Il faut dire que les sujets sur lesquels je m'interroge sont précis.
Si quelqu'un a des renseignements à m'apporter concernant les points 2) 3) 4) et 5), je suis preneur.
Cordialement.
PAGE : [ 1 ]