pendant la liquidation, peut on saisir ma femme?
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Inscrit : 20/01/2011
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bonjour,
je suis placé en liquidation judiciaire, mon actif réalisable étant inférieur à mon passif, je voudrais savoir si ma femme peut être saisie? je précise que je suis en EI et que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. le liquidateur m'a fait parvenir un courier m'indiquant de lui déclarer mes biens, hors je n'ai plus rien sauf quelques affaires consommables! il demande également la déclaration des biens de ma femme, j'ai peur qu'il saisisse ses biens ( véhicule etc.....)
je vous remercies d'avance!
je suis placé en liquidation judiciaire, mon actif réalisable étant inférieur à mon passif, je voudrais savoir si ma femme peut être saisie? je précise que je suis en EI et que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. le liquidateur m'a fait parvenir un courier m'indiquant de lui déclarer mes biens, hors je n'ai plus rien sauf quelques affaires consommables! il demande également la déclaration des biens de ma femme, j'ai peur qu'il saisisse ses biens ( véhicule etc.....)
je vous remercies d'avance!
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de liquidation judiciaire
Classement : Difficultés & cessation > Mandataire, liquidateur
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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BONJOUR
si vous êtes en séparation de biens il ne peut le faire
sauf par des arguties juridiques de détournement de fonds
il aurait mieux valu vous mettre en société
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
la nouvelle loi pour protéger les entrepreneurs individuelles est incomplète et vous ne pouvez pas en bénéficier
pour tout savoir :
http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm
si vous êtes en séparation de biens il ne peut le faire
sauf par des arguties juridiques de détournement de fonds
il aurait mieux valu vous mettre en société
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