se mettre en liquidation judiciaire
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 13/07/2010
Messages : 1
Inscrit : 13/07/2010
Messages : 1
Bonjour,
Mon ami a une entreprise de transport qui ne fonctionne pas trop mal mais suite à des capitaux propres négatifs, le DRE ne lui renouvelle pas sa licence.
Il se retrouve donc dans l'incapacité d'exercer et doit toujours 14 000 € à la banque (prêt véhicule). Ce prêt est couvert par le prêt oséo à 70% à condition qu'il y ait une liquidation judiciaire.
Son entreprise est une entreprise individuelle et il n'a aucune dette excepté son crédit. Y a t'il une possibilité de se retrouver en liquidation judiciaire car une cessation d'activité nous poserai de gros problèmes financier alors qu'il pouvait faire vivre son entreprise s'il avait eu le renouvellement de cette licence.
Merci d'avace pour votre aide.
Mon ami a une entreprise de transport qui ne fonctionne pas trop mal mais suite à des capitaux propres négatifs, le DRE ne lui renouvelle pas sa licence.
Il se retrouve donc dans l'incapacité d'exercer et doit toujours 14 000 € à la banque (prêt véhicule). Ce prêt est couvert par le prêt oséo à 70% à condition qu'il y ait une liquidation judiciaire.
Son entreprise est une entreprise individuelle et il n'a aucune dette excepté son crédit. Y a t'il une possibilité de se retrouver en liquidation judiciaire car une cessation d'activité nous poserai de gros problèmes financier alors qu'il pouvait faire vivre son entreprise s'il avait eu le renouvellement de cette licence.
Merci d'avace pour votre aide.
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de liquidation judiciaire
Classement : Difficultés & cessation
Nouveau membre
Inscrit : 26/08/2010
Messages : 8
Inscrit : 26/08/2010
Messages : 8
Bonjour,
Avant que ne lui soit retirée sa licence, la DRE a du lui donner un délai pour régulariser la situation... à priori il n'a pas pu être en mesure de le faire.
J'imagine que la Commission de Sanctions Administratives (CSA) a du trancher et que le Préfet a validé le non renouvellement.
Est-ce votre ami a la possibilité d'augmenter les capitaux propres de son entreprise (d'ailleurs quel est la forme juridique : EURL...?) et de les maintenir en dessus des minima (apports en capital...) ?
Si oui, est-ce qu'il a utilisé les moyens de recours (recours gracieux auprès du Préfet, recours hierarchique Ministère) ?
Est-ce que son véhicule vaut plus plus (argus) que le reliquat de crédit ? => il est préférable que faire la vente soit faite par lui plutot que d'attendre que la banque saisisse.
Donc hélas beaucoup de questions dans ma réponse...
__________________________
Adafec
http://adafec.blogspot.com (blog)
http://www.adafec.com (site)
Avant que ne lui soit retirée sa licence, la DRE a du lui donner un délai pour régulariser la situation... à priori il n'a pas pu être en mesure de le faire.
J'imagine que la Commission de Sanctions Administratives (CSA) a du trancher et que le Préfet a validé le non renouvellement.
Est-ce votre ami a la possibilité d'augmenter les capitaux propres de son entreprise (d'ailleurs quel est la forme juridique : EURL...?) et de les maintenir en dessus des minima (apports en capital...) ?
Si oui, est-ce qu'il a utilisé les moyens de recours (recours gracieux auprès du Préfet, recours hierarchique Ministère) ?
Est-ce que son véhicule vaut plus plus (argus) que le reliquat de crédit ? => il est préférable que faire la vente soit faite par lui plutot que d'attendre que la banque saisisse.
Donc hélas beaucoup de questions dans ma réponse...
__________________________
Adafec
http://adafec.blogspot.com (blog)
http://www.adafec.com (site)
PAGE : [ 1 ]