priorité du propriétaire des murs en cas de liquidation judiciair
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Inscrit : 11/11/2010
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, [/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3 bail] 3.6.9 au locataire, qui apres une phase de redressement, vient de demander sa liquidation judiciaire.il a vidé completement le local ne m'a pas payé le mois de loyer en cours de novembre, j'ai contacté le mandataire, qui me dis qu'il va mettre le fond de commerce a la [/contents/immobilier-vendre/v30-ventes-aux-encheres-une-technique-a-connaitre.php3 vente aux encheres].
puis etre prioritaire si je couvre les dettes, je souhaite récuperer ce local. pouvez vous me dire s'il vous plait si je peux intervenir avant cette vente, et comment? dois passer par un avocat?
merci de voptre réponse.
cordialement
Didier
je suis propriétaire d'un local commercial, [/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3 bail] 3.6.9 au locataire, qui apres une phase de redressement, vient de demander sa liquidation judiciaire.il a vidé completement le local ne m'a pas payé le mois de loyer en cours de novembre, j'ai contacté le mandataire, qui me dis qu'il va mettre le fond de commerce a la [/contents/immobilier-vendre/v30-ventes-aux-encheres-une-technique-a-connaitre.php3 vente aux encheres].
puis etre prioritaire si je couvre les dettes, je souhaite récuperer ce local. pouvez vous me dire s'il vous plait si je peux intervenir avant cette vente, et comment? dois passer par un avocat?
merci de voptre réponse.
cordialement
Didier
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de liquidation judiciaire
Classement : Difficultés & cessation > Mandataire, liquidateur
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
si local vide et rendu les clefs avant redressement vous avez le local
sinon si le local est encore entre les mains du locataires,
faites tout de suite un commandement de payer avec la clause de résiliation de bail, vous pouvez ensuite exiger le paiement complet des loyers et un nouveau bail avec le loyer que vous voulez même si le bail continue pendant les opérations de liquidation judiciaire en fixant le loyer vous découragez les éventuels acquéreurs et déduirez du paiement le loyer ou vous payez et les loyers sont remboursées
pour tout savoir sur le bail commercial:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
pour tout savoir sur la cession de bail commercial:
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
si local vide et rendu les clefs avant redressement vous avez le local
sinon si le local est encore entre les mains du locataires,
faites tout de suite un commandement de payer avec la clause de résiliation de bail, vous pouvez ensuite exiger le paiement complet des loyers et un nouveau bail avec le loyer que vous voulez même si le bail continue pendant les opérations de liquidation judiciaire en fixant le loyer vous découragez les éventuels acquéreurs et déduirez du paiement le loyer ou vous payez et les loyers sont remboursées
pour tout savoir sur le bail commercial:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
pour tout savoir sur la cession de bail commercial:
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
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Inscrit : 11/11/2010
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merci de votre réponse mais le locataire est parti sans me laisser les clefs et il a été de lui meme voir le mandataire puisqu'il etait déja en redressement,
ce mandataire me dit vouloir proceder a une vente aux encheres.
ma question est de savoir si un propriétaire peut, etre prioritaire avant la vente aux encheres si il acquite la dette ainsi que les honoraires du mandataire?
ce mandataire me dit vouloir proceder a une vente aux encheres.
ma question est de savoir si un propriétaire peut, etre prioritaire avant la vente aux encheres si il acquite la dette ainsi que les honoraires du mandataire?
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