procédure en liquidation judiciaire
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Inscrit : 23/08/2011
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier en recommandé d'un de mes fournisseur,m'informant de mon assignation en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nice.
je lui avais envoyé 15 jours avant un courrier en recommandé l'informant que je rompais le contrat de publicité qui nous liait par non respect de ce contrat et de ce fait je refusais de payer les échéances restantes.
Qu'elle est la suite à donner a ce courrier, dois je me rendre au tribunal sans avoir reçu une convocation officielle? que faire?
ps: je ne suis nullement en cessation de paiement, toute mes créances sont honorées, j'ai seulement un litige avec ce prestataire de service
merci pour vos futures réponses
je viens de recevoir un courrier en recommandé d'un de mes fournisseur,m'informant de mon assignation en liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nice.
je lui avais envoyé 15 jours avant un courrier en recommandé l'informant que je rompais le contrat de publicité qui nous liait par non respect de ce contrat et de ce fait je refusais de payer les échéances restantes.
Qu'elle est la suite à donner a ce courrier, dois je me rendre au tribunal sans avoir reçu une convocation officielle? que faire?
ps: je ne suis nullement en cessation de paiement, toute mes créances sont honorées, j'ai seulement un litige avec ce prestataire de service
merci pour vos futures réponses
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de liquidation judiciaire
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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envoyer une lettre ne veut pas dire qu'ils l'ont fait
c'est une pression mais vous risquez un examen de votre situation
autant l'éviter !
assignez le en dommages et intérêts devant le tribunal commerce
comme la dette n'est pas certaine et liquide, vous ne risquerez rien
pour tout savoir sur le tribunal de commerce
http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm
c'est une pression mais vous risquez un examen de votre situation
autant l'éviter !
assignez le en dommages et intérêts devant le tribunal commerce
comme la dette n'est pas certaine et liquide, vous ne risquerez rien
pour tout savoir sur le tribunal de commerce
http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm
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