Procédure de liquidaton de SARL
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Bonjour,
J’aimerais clôturer une SARL dont je suis le gérant mais je n’y arrive pas.
Cette société dont je possède 46 % des parts a 2 autres associés minoritaires. Cette société n’a plus de vie depuis 3 à 4 ans, plus de siège social, plus de compte bancaire mais le fisc me demande chaque année la taxe professionnelle (ou sa remplaçante) au motif que je suis toujours le gérant (il n’y a pas eu de choix de gérant depuis 4 ans car plus d’AG depuis cette date). Je ne peux faire une AG pour clôturer car mes associés ont disparu. J’ai signalé ceci aux greffes du tribunal mais pas d’infos. Quelqu’un connait –il une solution à ce type de problème ? Merci d’avance.
J’aimerais clôturer une SARL dont je suis le gérant mais je n’y arrive pas.
Cette société dont je possède 46 % des parts a 2 autres associés minoritaires. Cette société n’a plus de vie depuis 3 à 4 ans, plus de siège social, plus de compte bancaire mais le fisc me demande chaque année la taxe professionnelle (ou sa remplaçante) au motif que je suis toujours le gérant (il n’y a pas eu de choix de gérant depuis 4 ans car plus d’AG depuis cette date). Je ne peux faire une AG pour clôturer car mes associés ont disparu. J’ai signalé ceci aux greffes du tribunal mais pas d’infos. Quelqu’un connait –il une solution à ce type de problème ? Merci d’avance.
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de liquidation judiciaire
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Il faut envoyer une lettre de clôture au cfe de la chambre de commerce près du siège de la société pour clôturer la SARL et vous démissionnez du poste de gérant
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
Nouveau membre
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Merci pour votre réponse. Comment démissionne t-on de la gérance, je n'étais pas salarié (j'étais et suis tjrs indépendant par ailleurs) ? C'est au cfe aussi que je dois adresser une lettre de démission ?
Merci poru votre aide
Merci poru votre aide
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
non la lettre est adressée au siège de la sarl avec copie au cfe c'est une lrar avec
je démissionne de la gérance de la sarl.....
c'est tout
je démissionne de la gérance de la sarl.....
c'est tout
Nouveau membre
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Inscrit : 10/02/2011
Messages : 3
Encore merci pour votre réactivité.
Malheureusement, je ne peuxc adresser la lettre au siège de la SARL puisqu'il n'y en a plus. A qui donc dois-je adresser cette démission de gérance ?
Malheureusement, je ne peuxc adresser la lettre au siège de la SARL puisqu'il n'y en a plus. A qui donc dois-je adresser cette démission de gérance ?
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
VOUS PRÉVENEZ LE CFE QUE VOUS D2MISSIONNER POUR CAUSE DE SIEGE SUPPRIME
vous envoyez la lettre qui vous reviendra au dernier siège connu si ce n'est pas votre domicile
vous envoyez la lettre qui vous reviendra au dernier siège connu si ce n'est pas votre domicile
PAGE : [ 1 ]