LOCATAIRE MURS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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Le locataire de la SCI (locataire des murs, bail 3/6/9) propriétaire du fonds - restauration/discothèque)) est en redressement judiciaire et me doit déjà deux mois de loyers impayés, dettes toutefois postérieures à la date du jugement intervenu fin Mai 2011 avec cessation de paiement en 11/2009 ??. J'ai été informé de la situation tout à fait par hasard et le mandataire judiciaire ne m'a pas contacté depuis début juin, date de parution du jugement au BODACC. Je lui ai donc écrit en LR AR pour l'informer de la situation et lui demander de se prononcer sur la poursuite ou pas du bail. Celui-ci vient de me répondre en me disant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la poursuite ou pas du bail.
Ma question est : si ce n'est donc lui, qui est la personne qui peut le faire ? comment juger de la viabilité d'une entreprise pendant la période d'observation si celle-ci n'est pas en mesure de faire face à ses charges fixes et notamment celle concernant une partie de son outil de travail ? à ce jour aucune communication possible avec le locataire qui ne va plus chercher ses recommandés et un mandataire qui me renvoie "dans mes buts" sachant que au plus tard dans 3 mois, la SCI dont c'est la seule rentrée d'argent, ne pourra plus faire face à son crédit et sera elle aussi en cessation de paiement. Qui peut éclairer ma lanterne SVP ? Un grand merci d'avance
Ma question est : si ce n'est donc lui, qui est la personne qui peut le faire ? comment juger de la viabilité d'une entreprise pendant la période d'observation si celle-ci n'est pas en mesure de faire face à ses charges fixes et notamment celle concernant une partie de son outil de travail ? à ce jour aucune communication possible avec le locataire qui ne va plus chercher ses recommandés et un mandataire qui me renvoie "dans mes buts" sachant que au plus tard dans 3 mois, la SCI dont c'est la seule rentrée d'argent, ne pourra plus faire face à son crédit et sera elle aussi en cessation de paiement. Qui peut éclairer ma lanterne SVP ? Un grand merci d'avance
Classement : Difficultés & cessation > Procédure de redressement judiciaire
Classement : Difficultés & cessation > Mandataire, liquidateur
Membre très actif
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bonjour,
c'est je juge commissaire qu'il faut contacter
il faut entamer une procédure de reprise du bail qui sera stopper par le tribunal mais pour qu'à la la cession du fonds de commerce, vous puissiez obtenir le paiement des loyers
contactez un avocat d'urgence
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
c'est je juge commissaire qu'il faut contacter
il faut entamer une procédure de reprise du bail qui sera stopper par le tribunal mais pour qu'à la la cession du fonds de commerce, vous puissiez obtenir le paiement des loyers
contactez un avocat d'urgence
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Merci beaucoup pour cette réponse dont je pourrais me servir le cas échéant mais pour l'instant, j'ai eu le bonheur de voir arriver ce matin un virement des 2 mois dûs. Je pense que, même s'il a choisi de nous écrire sur un ton délibèrement neutre, le mandataire est intervenu auprès du locataire pour lui faire entendre raison ! la suite au prochain épisode...
Membre très actif
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NON LE LOCATAIRE NE PEUT PAS PAYER SANS LE MANDATAIRE
en fait payer les loyer permet de vendre le fonds de commerce dont le droit au bail
pour tout savoir sur la cession du bail
http://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
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Je pense que si, puisque les loyers dus ne font pas partie du passif. Ils étaient postérieurs (juin et juillet) à la date du jugement de redressement judiciaire. Et le courrier du mandataire est très clair, il n'est concerné que par les impayés antérieurs à la date du jugement.
A moins, bien sûr, qu'en phase de redressement judiciaire le locataire ne soit pas autorisé à procéder à un règlement, quelqu'il soit, sans passer par le mandataire ? mais je n'ai pas encore trouvé d'article ou de texte allant dans ce sens.
A moins, bien sûr, qu'en phase de redressement judiciaire le locataire ne soit pas autorisé à procéder à un règlement, quelqu'il soit, sans passer par le mandataire ? mais je n'ai pas encore trouvé d'article ou de texte allant dans ce sens.
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