rupture contrat agent commercial
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Inscrit : 28/04/2011
Messages : 5
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Bonjour,
Bonjour,
j'ai signé avec un agent commercial un contrat type d'agent commercial il y a 18 mois.
ce contrat était à durée déterminée d'un an.
Depuis malgré des relances pour savoir ou en était la prospection, je n'ai plus aucune nouvelle de cet agent co, qui ne m'a fait AUCUNE vente, et pour lequel je n'ai même jamais eu à établir un devis.
Je souhaite résilier ce contrat, pour collaborer avec quelqu'un d'autre.
Mes questions sont les suivantes :
1- Ce contrat était à durée déterminée d'un an, en cherchant sur le net, j'ai lu que c'est tacitement reconductible, est-ce-vrai? (clause inscrite au contrat :"Le présent contrat d’agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an. Il ne peut y être mis fin, de part ou d’autre, que moyennant un préavis d’un mois durant la première année du contrat; ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d’un mois civil". )
2- Dois-je des indemnités à cet agent co, bien qu'il n'ai fait aucune vente? (CLAUSE INSCRITE: "Sauf faute grave de l’agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de l’agent le versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux usages de la profession d’agent commercial. Cette indemnité est payable au jour de la cessation effective du contrat. Elle porte intérêt à compter du même jour. ")
Par avance merci pour votre aide.
Bonjour,
j'ai signé avec un agent commercial un contrat type d'agent commercial il y a 18 mois.
ce contrat était à durée déterminée d'un an.
Depuis malgré des relances pour savoir ou en était la prospection, je n'ai plus aucune nouvelle de cet agent co, qui ne m'a fait AUCUNE vente, et pour lequel je n'ai même jamais eu à établir un devis.
Je souhaite résilier ce contrat, pour collaborer avec quelqu'un d'autre.
Mes questions sont les suivantes :
1- Ce contrat était à durée déterminée d'un an, en cherchant sur le net, j'ai lu que c'est tacitement reconductible, est-ce-vrai? (clause inscrite au contrat :"Le présent contrat d’agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an. Il ne peut y être mis fin, de part ou d’autre, que moyennant un préavis d’un mois durant la première année du contrat; ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d’un mois civil". )
2- Dois-je des indemnités à cet agent co, bien qu'il n'ai fait aucune vente? (CLAUSE INSCRITE: "Sauf faute grave de l’agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de l’agent le versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux usages de la profession d’agent commercial. Cette indemnité est payable au jour de la cessation effective du contrat. Elle porte intérêt à compter du même jour. ")
Par avance merci pour votre aide.
Classement : Droit du travail > Licencier
Classement : Conseil Juridique > Droit des sociétés
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour,
oui le contrat est tacitement reconductible mais si vous avez prévu, il est dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception
le fait de ne pas vous donner d'information est une faute qui justifie une résiliation de contrat
vous devez une indemnité calculer par rapport aux ventes réalisées et à la prévision de contrat avenir
dans votre cas c'est facile à calculer
zéro vente = zéro indemnité
pour tout savoir sur le contrat d'agent commercial
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
oui le contrat est tacitement reconductible mais si vous avez prévu, il est dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception
le fait de ne pas vous donner d'information est une faute qui justifie une résiliation de contrat
vous devez une indemnité calculer par rapport aux ventes réalisées et à la prévision de contrat avenir
dans votre cas c'est facile à calculer
zéro vente = zéro indemnité
pour tout savoir sur le contrat d'agent commercial
http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm
Nouveau membre
Inscrit : 28/04/2011
Messages : 5
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Bonjour Fabienne et merci pour votre réponse.
J'avais lu que l'agent commercial en tant qu'indépendant n'était pas tenu de rendre de compte à son mandant, d'ou mes interrogations.
D'autre part j'avais peur qu'il n'invoque des frais (existants ou non...) pour une prospection infructueuse.
D'autre part, ce contrat est devenu un CDI si je ne m'abuse, dois-je respecter la date anniversaire/ préavis.
Qu'en pensez-vous?
cdlt
J'avais lu que l'agent commercial en tant qu'indépendant n'était pas tenu de rendre de compte à son mandant, d'ou mes interrogations.
D'autre part j'avais peur qu'il n'invoque des frais (existants ou non...) pour une prospection infructueuse.
D'autre part, ce contrat est devenu un CDI si je ne m'abuse, dois-je respecter la date anniversaire/ préavis.
Qu'en pensez-vous?
cdlt
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour,
il ya une différence entre ne pas rentre compte et ne rien dire du toit
les frais sont à la charge de l'agent commercial
il ne s'agit pas d'un cdi
réclamez lui aussi son inscription au registre de commerce, s'il ne l'a pas fait vous pouvez stopper immédiatement votre collaboration immédiatement
il ya une différence entre ne pas rentre compte et ne rien dire du toit
les frais sont à la charge de l'agent commercial
il ne s'agit pas d'un cdi
réclamez lui aussi son inscription au registre de commerce, s'il ne l'a pas fait vous pouvez stopper immédiatement votre collaboration immédiatement
Nouveau membre
Inscrit : 28/04/2011
Messages : 5
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Merci Fabienne pour toutes ces précisions, elles me sont très précieuses.
A votre avis, dois-je faire coïncider les dates de l'envoi d'une rupture avec celle de la fin de contrat (Je considère alors que ce contrat est reconductible tacitement chaque année)?
- Si l'on considère que ce n'est pas un CDI, je considère qu'il s'agit d'un CDD reconductible tacitement chaque année. Étant dans la 2eme année du contrat, leur-dois-je 2 mois de préavis?
-Dois-je invoquer quelque faute que ce soit dans la lettre de rupture de contrat?
Encore merci et par avance bon week-end
Elodie
A votre avis, dois-je faire coïncider les dates de l'envoi d'une rupture avec celle de la fin de contrat (Je considère alors que ce contrat est reconductible tacitement chaque année)?
- Si l'on considère que ce n'est pas un CDI, je considère qu'il s'agit d'un CDD reconductible tacitement chaque année. Étant dans la 2eme année du contrat, leur-dois-je 2 mois de préavis?
-Dois-je invoquer quelque faute que ce soit dans la lettre de rupture de contrat?
Encore merci et par avance bon week-end
Elodie
Membre très actif
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ce n'est ni un cdd ni un cdi c'est un contrat de collaboration
il n' y a pas de salaire !
essayez de faire une rupture pour déshérence ce qui semble être la vérité
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Inscrit : 28/04/2011
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Bonjour Fabienne,
merci pour votre aide. Je m'attelle à trouver une lettre type, que je vais adapter!
bonne semaine
Elodie
merci pour votre aide. Je m'attelle à trouver une lettre type, que je vais adapter!
bonne semaine
Elodie
Nouveau membre
Inscrit : 02/05/2011
Messages : 2
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Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la réponse de Fabienne, cf : http://www.agent-co.fr/agents/conseils/guide-agent/295/contrats-cdi-ou-cdd-cest-possible-.html
Il s'agit bien d'un CDI et vous devez respecter un préavis.
Bien cordialement
je ne suis pas d'accord avec la réponse de Fabienne, cf : http://www.agent-co.fr/agents/conseils/guide-agent/295/contrats-cdi-ou-cdd-cest-possible-.html
Il s'agit bien d'un CDI et vous devez respecter un préavis.
Bien cordialement
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour,
le cdi ne concerne que le commercial salarié
l'agent commercial n'a que le préavis prévu dans son contrat de représentation
il n'y a pas de lien de subordination et donc pas de contrat de travail entre un agent commercial et une entreprise fournisseuse
il faut faire attention de comprendre le lien qui explique qu'un cdd pour un commercial salarié est possible
le cdi ne concerne que le commercial salarié
l'agent commercial n'a que le préavis prévu dans son contrat de représentation
il n'y a pas de lien de subordination et donc pas de contrat de travail entre un agent commercial et une entreprise fournisseuse
il faut faire attention de comprendre le lien qui explique qu'un cdd pour un commercial salarié est possible
Nouveau membre
Inscrit : 02/05/2011
Messages : 2
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Bonjour Fabienne,
je pense avoir tout a fait compris l'article qui parle bien "d'agence commerciale" et non d'un commercial salarié dans une entreprise.
A mon sens, comme elle n'a pas résilié le contrat avant la fin de la première année, elle a basculé en CDI avec son agent commercial, il convient donc de respecter le préavis, comme édicté dans l'article : "Les contrats à durée indéterminée
"Pour un contrat d'agence commerciale, il faut respecter un préavis dont la durée est prévue par la loi : elle est d'un mois pendant la première année du contrat, de deux mois dès que la deuxième année est commencée et de trois mois au-delà (article L.134-11 du Code de commerce)...."
Je conseille donc à Élodie de respecter le préavis.
Cordialement
je pense avoir tout a fait compris l'article qui parle bien "d'agence commerciale" et non d'un commercial salarié dans une entreprise.
A mon sens, comme elle n'a pas résilié le contrat avant la fin de la première année, elle a basculé en CDI avec son agent commercial, il convient donc de respecter le préavis, comme édicté dans l'article : "Les contrats à durée indéterminée
"Pour un contrat d'agence commerciale, il faut respecter un préavis dont la durée est prévue par la loi : elle est d'un mois pendant la première année du contrat, de deux mois dès que la deuxième année est commencée et de trois mois au-delà (article L.134-11 du Code de commerce)...."
Je conseille donc à Élodie de respecter le préavis.
Cordialement
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Je ne sais plus que croire !
Elodie
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