CDI temps partiel pour comptable
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 1
Inscrit : 11/04/2011
Messages : 1
Bonjour,
Je suis installé en entreprise individuelle sans salarié depuis presque 10 ans et chaque année mon comptable (indépendant) effectue les démarches pour mon bilan.
Je viens de recevoir un courrier de sa part me demandant la signature d'un contrat CDI à temps partiel (il évoque des modications en terme de ses conventions??)
................................
Modele du contrat recu:
Mr X engage M Y qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat
Mr Y occupera un emploi de Comptable au niveau E de la classification nationale des ETAM du batîment et s'occupera des opérations comptables de la société.
En rémunération de ses fonctions M Y percevra un salaire annuel brut de
300 pour 30 heures.
etc..
................................
Avant de voir avec lui j'aimerais connaitre les conséquences que pourrais avoir ce type de contart sur mon entreprise.
Le statut de mon entreprise va t'il passer à 1 salarié??
Vais avoir des charges (avant il s'agisait d'un presation ) maintenant si je comprends bien il s'agira d'un employé??
Bref je comprends pas le pourquoi de cette démarche sachant que je veux rester sans salarié..
Merci de votre aide
Je suis installé en entreprise individuelle sans salarié depuis presque 10 ans et chaque année mon comptable (indépendant) effectue les démarches pour mon bilan.
Je viens de recevoir un courrier de sa part me demandant la signature d'un contrat CDI à temps partiel (il évoque des modications en terme de ses conventions??)
................................
Modele du contrat recu:
Mr X engage M Y qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat
Mr Y occupera un emploi de Comptable au niveau E de la classification nationale des ETAM du batîment et s'occupera des opérations comptables de la société.
En rémunération de ses fonctions M Y percevra un salaire annuel brut de
300 pour 30 heures.
etc..
................................
Avant de voir avec lui j'aimerais connaitre les conséquences que pourrais avoir ce type de contart sur mon entreprise.
Le statut de mon entreprise va t'il passer à 1 salarié??
Vais avoir des charges (avant il s'agisait d'un presation ) maintenant si je comprends bien il s'agira d'un employé??
Bref je comprends pas le pourquoi de cette démarche sachant que je veux rester sans salarié..
Merci de votre aide
Classement : Droit du travail
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
oui le comptable veut un contrat de salarié
pour tout savoir sur le contrat de travail :
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
demandez lui si son ordre lui permet de s'installer en auto entrepreneur
pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
pour tout savoir sur le contrat de travail :
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
demandez lui si son ordre lui permet de s'installer en auto entrepreneur
pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
PAGE : [ 1 ]