les effets de la vente de fond de commerce
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les effets de la vente du fonds de commerce de point de vue législatif et jurisprudence, et la doctrine
Classement : E-commerce > Conditions générales de vente (CGV)
Classement : Création d'entreprise > Fonds de commerce
Membre très actif
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Bonjour,
la question est imprécise,
pour tout savoir sur la vente d'un fonds de commerce:
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
la question est imprécise,
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http://www.fbls.net/commercedroit.htm
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je suis une étudiante je prépare mon rapport de fin d'étude; et j'aimerai faire un etude concernant les effets de vente de fond de commerce cad les obligation et les droits du vendeur et de l'acheteur du fond de commerce
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