argent bloqué par ma banque
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Inscrit : 26/02/2010
Messages : 2
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Bonjour,
ma banque, la banque postale, a bloqué de l'argent sur mon compte, sans même me prévenir, et ainsi, alors que mes relevés de compte indiquait qu'il était approvisionné, presque tous mes prélèvements étaient refusés. Je suis allé voir le conseillé financier le plus proche de chez moi, et il m'a dit ne pas comprendre car l'argent apparaissait bien sur son écran à lui aussi.
Il a finalement réussi à joindre la personne qui s'occupe de mon compte qui lui a expliqué que cet argent été bloqué, dans le seul but de faire réagir le client, car j'avais une dette auprès de la banque de 480 euros, sur un ancien compte pro, fermé depuis 5 ans.Il y a quelques mois, j'avais par ailleurs réglé la somme de 60 euros en timbres-amende, pour faire suspendre une inscription à la banque de France. Ils ont donc bloqué la somme de 480 euros sur mon compte joint, sans même me prévenir, entraînant de multiples frais de rejets sur mon compte ainsi que chez certains organismes. Par exemple, pour un prélèvement refusé à SFR, j'ai 10 euros de frais à la banque, plus 10 euros supplémentaire chez SFR. J'ai donc fais un courrier les autorisant à prendre cet argent sur mon compte afin d'apurer cette dette, et de débloquer cette situation, ce qu'ils ont fait. Ils ont donc pris la somme de 420 euros, le montant restant de ma dette, et non pas 480 euros comme ils avaient bloqué sur mon compte. Mes questions sont les suivante : Cette pratique est-elle légale ? peuvent-ils bloquer plus d'argent que je leur doit ? ne sont-ils pas dans l'obligation de me prévenir ? ai-je un recours possible pour me faire rembourser les frais occasionné par cette affaire ?
D'avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement, M.Jaccard, Limoges.
ma banque, la banque postale, a bloqué de l'argent sur mon compte, sans même me prévenir, et ainsi, alors que mes relevés de compte indiquait qu'il était approvisionné, presque tous mes prélèvements étaient refusés. Je suis allé voir le conseillé financier le plus proche de chez moi, et il m'a dit ne pas comprendre car l'argent apparaissait bien sur son écran à lui aussi.
Il a finalement réussi à joindre la personne qui s'occupe de mon compte qui lui a expliqué que cet argent été bloqué, dans le seul but de faire réagir le client, car j'avais une dette auprès de la banque de 480 euros, sur un ancien compte pro, fermé depuis 5 ans.Il y a quelques mois, j'avais par ailleurs réglé la somme de 60 euros en timbres-amende, pour faire suspendre une inscription à la banque de France. Ils ont donc bloqué la somme de 480 euros sur mon compte joint, sans même me prévenir, entraînant de multiples frais de rejets sur mon compte ainsi que chez certains organismes. Par exemple, pour un prélèvement refusé à SFR, j'ai 10 euros de frais à la banque, plus 10 euros supplémentaire chez SFR. J'ai donc fais un courrier les autorisant à prendre cet argent sur mon compte afin d'apurer cette dette, et de débloquer cette situation, ce qu'ils ont fait. Ils ont donc pris la somme de 420 euros, le montant restant de ma dette, et non pas 480 euros comme ils avaient bloqué sur mon compte. Mes questions sont les suivante : Cette pratique est-elle légale ? peuvent-ils bloquer plus d'argent que je leur doit ? ne sont-ils pas dans l'obligation de me prévenir ? ai-je un recours possible pour me faire rembourser les frais occasionné par cette affaire ?
D'avance, je vous remercie de votre réponse. Cordialement, M.Jaccard, Limoges.
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
L'action effectuée par votre banque est ce qu'on appelle une saisie-attribution sur compte bancaire.
Elle s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Le créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur.
Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général).
A défaut, la procédure n'est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
Sommes insaisissables
Le débiteur dispose également d'une somme insaisissable égale au RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte.
Ce solde bancaire insaisissable ne remet pas en cause ses autres droits acquis en matière d'insaisissabilité.
Ce dispositif lui permet de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.
Recours possibles
Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
En espérant vous avoir aidé,
Bon courage pour la suite
L'action effectuée par votre banque est ce qu'on appelle une saisie-attribution sur compte bancaire.
Elle s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Le créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur.
Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général).
A défaut, la procédure n'est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
Sommes insaisissables
Le débiteur dispose également d'une somme insaisissable égale au RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte.
Ce solde bancaire insaisissable ne remet pas en cause ses autres droits acquis en matière d'insaisissabilité.
Ce dispositif lui permet de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.
Recours possibles
Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.
En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
En espérant vous avoir aidé,
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Nouveau membre
Inscrit : 26/02/2010
Messages : 2
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Je vous remercie infiniment pour ces explications qui me sont d'un très grand secours.
Cordialement.
Franck
Cordialement.
Franck
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