modalité changement adresse du siège
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Inscrit : 24/02/2010
Messages : 1
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Bonjour,
j'ai créé mon entreprise individuelle en Novembre 08, pour ouvrir un magasin de pret a porter
la premiere année s'est bien passée
Par contre, là, mon chiffre d'affaire est en nette baisse depuis Decembre 09
Pour rebondir, j'ai créé un site e-commerce, qui ne me degage rien pour le moment car mis en ligne que depuis 2 semaines.
Je commence dès la semaine prochaine le lundi des ventes dans les comités d'entreprises en espérant dégager un peu de chiffre.
Je souhaite arreter le magasin d'ici 1 an, 1 an et demi et me consacrer qu'au site et vente en comité d'entreprise ..
Quel seront mes démarches administratives pour mettre le siege de l'entreprise chez moi à mon domicile?
Est ce que je peux vendre le fond de commerce, alors que moi je n'avais pas eu de droit au bail?
Merçi par avance pour vos réponses!
http://www.e-fleurdepeau.com
j'ai créé mon entreprise individuelle en Novembre 08, pour ouvrir un magasin de pret a porter
la premiere année s'est bien passée
Par contre, là, mon chiffre d'affaire est en nette baisse depuis Decembre 09
Pour rebondir, j'ai créé un site e-commerce, qui ne me degage rien pour le moment car mis en ligne que depuis 2 semaines.
Je commence dès la semaine prochaine le lundi des ventes dans les comités d'entreprises en espérant dégager un peu de chiffre.
Je souhaite arreter le magasin d'ici 1 an, 1 an et demi et me consacrer qu'au site et vente en comité d'entreprise ..
Quel seront mes démarches administratives pour mettre le siege de l'entreprise chez moi à mon domicile?
Est ce que je peux vendre le fond de commerce, alors que moi je n'avais pas eu de droit au bail?
Merçi par avance pour vos réponses!
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Classement : Statuts de société > Entreprise individuelle
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette modification dans la Loi Dutreil votée en 2003.
La loi Dutreil a supprimé la notion de siège social pour les entreprises individuelles dans le Code du Commerce (L 123-10); cela permet donc aux commerçants, artisans et professions libérales de donner leur adresse de local d’habitation lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des Sociétés) et au RM (Registre des Métiers). Depuis le 6août 2003, il est impossible pour une personne physique de faire appel à une entreprise de domiciliation pour une entreprise individuelle.
Désormais, le dirigeant d’une EI peut exercer son activité dans le local d’habitation si cela est permis par le bail, le règlement de copropriété et les dispositions législatives. Concernant les domiciliations d’entreprises sur Paris, l’Ile de France et les communes de plus de 200 000 habitants, il faut simultanément réunir deux conditions pour exercer son activité professionnelle dans le local d’habitation :
que l’activité soit exercée par le (ou les) occupant(s) du logement, et
qu’elle n’entraîne pas de passage de marchandises ou d’une clientèle sur le lieu domicilié.
Bon changement de siège social
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à cette modification dans la Loi Dutreil votée en 2003.
La loi Dutreil a supprimé la notion de siège social pour les entreprises individuelles dans le Code du Commerce (L 123-10); cela permet donc aux commerçants, artisans et professions libérales de donner leur adresse de local d’habitation lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des Sociétés) et au RM (Registre des Métiers). Depuis le 6août 2003, il est impossible pour une personne physique de faire appel à une entreprise de domiciliation pour une entreprise individuelle.
Désormais, le dirigeant d’une EI peut exercer son activité dans le local d’habitation si cela est permis par le bail, le règlement de copropriété et les dispositions législatives. Concernant les domiciliations d’entreprises sur Paris, l’Ile de France et les communes de plus de 200 000 habitants, il faut simultanément réunir deux conditions pour exercer son activité professionnelle dans le local d’habitation :
que l’activité soit exercée par le (ou les) occupant(s) du logement, et
qu’elle n’entraîne pas de passage de marchandises ou d’une clientèle sur le lieu domicilié.
Bon changement de siège social
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