recours devant la Cour de Cassation
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En procès devant la Cour de cassation, cette haute juridiction a soulevé d'office un moyen et sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle a rendu sa décision.
Que faire pour contraindre cette haute juridiction a respecté le principe du contradictoire ?
faut-il saisir la cour constitutionnelle pour violation d'un principe constitutionnelle.
Que faire ?. Merci
Que faire pour contraindre cette haute juridiction a respecté le principe du contradictoire ?
faut-il saisir la cour constitutionnelle pour violation d'un principe constitutionnelle.
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