Fournisseur qui rompt contrat sans préavis
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
Je voudrai savoir ce que prévoit la loi sur ce point.
Je suis indépendant,j'ai un contrat avec la société X qui me vend en prestation à la société Y. Mon contrat avec la société X prévoit un préavis de 28 jours.
Après 1 mois et demi la société Y met fin à mon contrat et me demande de partir du jour au lendemain.
Je demande donc à la société X de me payer le mois et demi et les 28 jours de préavis.
Ce que refuse la société X. JE vais donc aller au tribunal de commerce avec mon contrat en main et demander des dommages et intérêts à hauteur de 56400 euros car le contrat était prévu jusqu'en décembre 2009.
Je voudrai savoir ce que prévoit la loi sur ce point.
Je suis indépendant,j'ai un contrat avec la société X qui me vend en prestation à la société Y. Mon contrat avec la société X prévoit un préavis de 28 jours.
Après 1 mois et demi la société Y met fin à mon contrat et me demande de partir du jour au lendemain.
Je demande donc à la société X de me payer le mois et demi et les 28 jours de préavis.
Ce que refuse la société X. JE vais donc aller au tribunal de commerce avec mon contrat en main et demander des dommages et intérêts à hauteur de 56400 euros car le contrat était prévu jusqu'en décembre 2009.
Classement : Fournisseur & sous traitant
Bonjour,
Le fournisseur risque de se voir condamné à vous dédommager pour rupture abusive, et donc à vous verser des DI.
Néanmoins, je doute fort (même très fort), que vous obtiendre réparation pour le montant du contrat total.
Y-avait-il des clauses de responsabilité ou une clause pénale dans ce contrat?
Cordialement,
Pierre
__________________________
Pierre
http://www.previsions-pro.fr
Le fournisseur risque de se voir condamné à vous dédommager pour rupture abusive, et donc à vous verser des DI.
Néanmoins, je doute fort (même très fort), que vous obtiendre réparation pour le montant du contrat total.
Y-avait-il des clauses de responsabilité ou une clause pénale dans ce contrat?
Cordialement,
Pierre
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