Obligations fiscales d'une société Anglaise en France
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Bonjour,
Je dirige une société Anglaise, siège à Londres, mais qui fournis la formation professionelle en France. Je voudrais savoir 3 choses, car l'URSAFF ne m'a pas beaucoup aidé...Merci d'avance de vos renseignements...
1) Sans bureau en France, (nous faisons la formations au sein des bureaux de nos clients) et les formateurs sont Auto Entrepreneurs, donc pas salariés, factures en livres sterling, recu dans un compte anglais...est-ce que la société fait parti d'aucun impot Francais, ou seulement en Angleterre?
2) Est ce qu'elle a le droit d'avoir un numero de déclaration d'activité pour avoir le droit de fournir la formation pour le DIF (pour l'avoir, elle doit fournir un numero SIRET)
3) L'URSAFF vient de me dire que c'est interdit pour moi d'etre gérante d'une société Anglaise et d'etre Auto-Entrepreneur en France au meme temps...est ce que c'est vrai (?!)
Merci!
Je dirige une société Anglaise, siège à Londres, mais qui fournis la formation professionelle en France. Je voudrais savoir 3 choses, car l'URSAFF ne m'a pas beaucoup aidé...Merci d'avance de vos renseignements...
1) Sans bureau en France, (nous faisons la formations au sein des bureaux de nos clients) et les formateurs sont Auto Entrepreneurs, donc pas salariés, factures en livres sterling, recu dans un compte anglais...est-ce que la société fait parti d'aucun impot Francais, ou seulement en Angleterre?
2) Est ce qu'elle a le droit d'avoir un numero de déclaration d'activité pour avoir le droit de fournir la formation pour le DIF (pour l'avoir, elle doit fournir un numero SIRET)
3) L'URSAFF vient de me dire que c'est interdit pour moi d'etre gérante d'une société Anglaise et d'etre Auto-Entrepreneur en France au meme temps...est ce que c'est vrai (?!)
Merci!
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Classement : Droit du travail > Formations
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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A la troisième question, je ne connais pas le texte qui l'interdit
ça heurte seulement la morale de votre responsable URSSAF
pour tout savoir sur l'auto-entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
en revanche le reste du montage parait périlleux
la société anglaise doit être une société commerciale qui fait de la sous traitance avec un auto entrepreneur
pour tout savoir sur les contrats de collaboration
http://www.fbls.net/contrat-collaboration.htm
toutefois si la société anglaise a pour adresse une simple boite au lettre sans téléphone ni secrétariat , c'est la prison assurée en ce sens votre responsable URSSAF a raison.
Pour tout savoir sur les sociétés et les paradis fiscaux
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
ça heurte seulement la morale de votre responsable URSSAF
pour tout savoir sur l'auto-entrepreneur
http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm
en revanche le reste du montage parait périlleux
la société anglaise doit être une société commerciale qui fait de la sous traitance avec un auto entrepreneur
pour tout savoir sur les contrats de collaboration
http://www.fbls.net/contrat-collaboration.htm
toutefois si la société anglaise a pour adresse une simple boite au lettre sans téléphone ni secrétariat , c'est la prison assurée en ce sens votre responsable URSSAF a raison.
Pour tout savoir sur les sociétés et les paradis fiscaux
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
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