Contrefaçon et société offshore
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Inscrit : 23/01/2011
Messages : 1
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Messages : 1
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en DUT CJ ( carrière juridique ), j'ai besoin pour finaliser une partie d'un TP portant sur l'évasion fiscale la réponse à une question sur laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.
Ma question est la suivante : Une société offshore ( BVI, Iles Caïmans... ) peut elle être poursuivie pour vente de contrefaçon même avec un prête nom ? ( Si possible, merci de citer les sources )
Cordialement
Je suis actuellement étudiant en DUT CJ ( carrière juridique ), j'ai besoin pour finaliser une partie d'un TP portant sur l'évasion fiscale la réponse à une question sur laquelle je n'ai trouvé aucune réponse.
Ma question est la suivante : Une société offshore ( BVI, Iles Caïmans... ) peut elle être poursuivie pour vente de contrefaçon même avec un prête nom ? ( Si possible, merci de citer les sources )
Cordialement
Classement : International > Offshore
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Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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bonjour,
oui depuis les accords bilatéraux de 2010 MAIS PAS AVEC TOUS LES PARADIS FISCAUX
AVEC CEUX QUE VOUS AVEZ CITE OUI
POUR AVOIR ACCES AUX ACCORDS BILATERAUX FRANCE - PARADIS FISCAUX
http://www.fbls.net/paradis-fiscaux.htm
oui depuis les accords bilatéraux de 2010 MAIS PAS AVEC TOUS LES PARADIS FISCAUX
AVEC CEUX QUE VOUS AVEZ CITE OUI
POUR AVOIR ACCES AUX ACCORDS BILATERAUX FRANCE - PARADIS FISCAUX
http://www.fbls.net/paradis-fiscaux.htm
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