peut on saisir les parts sociales pour payer une dette
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Inscrit : 28/02/2011
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bonjour je voudrais savoir si on peut saisir les parts sociales d'une eurl pour payer une dette confirmée par la cours d'appel et si oui quels sont les recours pour l'éviter merci
Classement : Organe de gestion > Associés
Classement : Transmission & reprise > Parts sociales
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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BONJOUR
oui malheureusement pour tout savoir sur l'EURL
http://www.fbls.net/EURLINFO.htm
LA seule solution est de protéger les biens de l'eurl si vous la perdez
ou de distribuer vos parts avec possibilité de reprise
m^me en prévoyant une SARL
oui malheureusement pour tout savoir sur l'EURL
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LA seule solution est de protéger les biens de l'eurl si vous la perdez
ou de distribuer vos parts avec possibilité de reprise
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