La propriété industrielle protection de brevet
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
La société où je travaille commercialise des machines outils pour une clientèle industrielle ,et les logiciels de conception et fabrication assistées par ordinateur.
Elle assicie des compétences mécaniques,informatiques,physiques et électroniques.
Elle envisage de lancer une nouvelle machine de conception révolutionnaire,mise au point par un salarié et lui même.
L'entreprise s'intérroge sur les protections à mettre en oeuvre pour éviter la concurrence déloyale d'entreprises implantées dans différents pays européens.
L'idée est t'elle protégeable?Et si oui par quels procédés?Appartient t'elle à mon mari ou à l'entreprise?
Quelles sont les démarches à engager pour mettre en oeuvre la protection ?
Comment peut -on s'informer sur les brevets existants dans le domaine étudié??
Merci pour votre aide !
La société où je travaille commercialise des machines outils pour une clientèle industrielle ,et les logiciels de conception et fabrication assistées par ordinateur.
Elle assicie des compétences mécaniques,informatiques,physiques et électroniques.
Elle envisage de lancer une nouvelle machine de conception révolutionnaire,mise au point par un salarié et lui même.
L'entreprise s'intérroge sur les protections à mettre en oeuvre pour éviter la concurrence déloyale d'entreprises implantées dans différents pays européens.
L'idée est t'elle protégeable?Et si oui par quels procédés?Appartient t'elle à mon mari ou à l'entreprise?
Quelles sont les démarches à engager pour mettre en oeuvre la protection ?
Comment peut -on s'informer sur les brevets existants dans le domaine étudié??
Merci pour votre aide !
Classement : Propriété intell. & indus. > Brevet
Classement : Concurrence
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Inscrit : 15/11/2009
Messages : 2
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Messages : 2
Premièrement, si les clients sont des industriels ils sont probablement en mesure de reproduire l'invention si elle n'et pas protégée, par "reverse engineering".
En suite l'idée en soi n'est pas protégeable, mais si en partant de cette idée, vous parvenez à décrire la fabrication d'une machine qui marche, là la protection par brevet est envisageable. il faut donc déposer un brevet Européen à l'INPI.
Cependant les lois françaises et la convention sur le brevet européen prévoient la non brevetabilité des programmes d'ordinateurs en tant que tels. Les aspects "informatiques" de l'invention pourront être revendiqués dans le fonctionnement général de la machine, mais le détail du programme devra être déposé séparément pour bénéficier du régime des "droits voisins du droit d'auteur".
Enfin la titularité de l'invention est généralement transférée à l'entreprise qui emploie le salarié. mais l'entreprise est tenue de verser une redevance "raisonnable" au salarié.
Une recherche d'antériorités peut être faite sur fr.espacenet.com et rechercher des mots clés dans la partie "Abrégés".
Des formations existent en propriété intellectuelle ; comme par exemple www.nexus-ip-course.fr
qui organise des journées de formation dans les locaux de votre entreprise. En une journée vous devenez suffisamment autonome dans l'acquisition, l'exploitation et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.
Eric Tzeuton
Ingénieur PI
Dernière modification : le 15/11/2009 à 15:46
En suite l'idée en soi n'est pas protégeable, mais si en partant de cette idée, vous parvenez à décrire la fabrication d'une machine qui marche, là la protection par brevet est envisageable. il faut donc déposer un brevet Européen à l'INPI.
Cependant les lois françaises et la convention sur le brevet européen prévoient la non brevetabilité des programmes d'ordinateurs en tant que tels. Les aspects "informatiques" de l'invention pourront être revendiqués dans le fonctionnement général de la machine, mais le détail du programme devra être déposé séparément pour bénéficier du régime des "droits voisins du droit d'auteur".
Enfin la titularité de l'invention est généralement transférée à l'entreprise qui emploie le salarié. mais l'entreprise est tenue de verser une redevance "raisonnable" au salarié.
Une recherche d'antériorités peut être faite sur fr.espacenet.com et rechercher des mots clés dans la partie "Abrégés".
Des formations existent en propriété intellectuelle ; comme par exemple www.nexus-ip-course.fr
qui organise des journées de formation dans les locaux de votre entreprise. En une journée vous devenez suffisamment autonome dans l'acquisition, l'exploitation et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.
Eric Tzeuton
Ingénieur PI
Dernière modification : le 15/11/2009 à 15:46
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