Réforme importante en droit fiscal

jonathan Semon [Voir ses messages]

Paris, Le 12/01/2012 à 11:07

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Pour votre information, en cas de cession des titres de votre société, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de société a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2011 et a été remplacé par un mécanisme de report d'imposition

( http://www.avocat-fiscal-semon.com/reforme-sur-les-plus-values-de-cessions-de-titres-de-societes-par-des-particuliers-_ad10.html)