renseignement pour un commerce en nom propre
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bonjour je souhaite avoir quelques renseignements au sujet de mon père qui vient de perdre son commerce en nom propre.
il ne pouvait plus payer le loyer depuis plus d'un an et apres un référé du tribunal lui demandant de payer avec une date butoir les propiétaires du commerce ont récupérés le bien sans que mon mon père puisse le vendre.
en faite ma question est comme les propiétaires du commerce ont récupéré leurs bien est ce que mon père doit encore payer les loyers impayés en sachant qu'il est été en nom propre??????
merci pour votre réponse
il ne pouvait plus payer le loyer depuis plus d'un an et apres un référé du tribunal lui demandant de payer avec une date butoir les propiétaires du commerce ont récupérés le bien sans que mon mon père puisse le vendre.
en faite ma question est comme les propiétaires du commerce ont récupéré leurs bien est ce que mon père doit encore payer les loyers impayés en sachant qu'il est été en nom propre??????
merci pour votre réponse
Classement : Statuts de société > Entreprise individuelle
Classement : Difficultés & cessation > Cessation de paiement
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
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bonjour,
normalement oui
pour tout savoir sur le bail commercial:
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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ok merci
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