Résiliation contrat location financière pour creation site web
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Inscrit : 09/01/2011
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Bonjour,
Étant auto entrepreneur, j'ai signé un contrat de creation de site internet avec une agence Y... Mon contrat a été revendu par l'agence a un société de location financière pour un duree de 48 mois (!!!!!!!) avec laquelle j'aurais soit disant signer...(je n'ai jamais vu ce deuxième contrat !)
Ma question est la suivante : en tant que SOCIÉTÉ EN NOM PROPRE , est ce que je suis portégé par le code de la consommation et de ce fait utiliser la "clause abusive" ? A contrario code du commerce...
Je souhaite aujourd'hui déposer le bilan, comment rompre un tel contrat sans payer la totalité des mensualités ???
Étant auto entrepreneur, j'ai signé un contrat de creation de site internet avec une agence Y... Mon contrat a été revendu par l'agence a un société de location financière pour un duree de 48 mois (!!!!!!!) avec laquelle j'aurais soit disant signer...(je n'ai jamais vu ce deuxième contrat !)
Ma question est la suivante : en tant que SOCIÉTÉ EN NOM PROPRE , est ce que je suis portégé par le code de la consommation et de ce fait utiliser la "clause abusive" ? A contrario code du commerce...
Je souhaite aujourd'hui déposer le bilan, comment rompre un tel contrat sans payer la totalité des mensualités ???
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Classement : Devis & facturation > Contrats
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