Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 11/02/2010
Messages : 1
Inscrit : 11/02/2010
Messages : 1
Bonjour,
la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance s'applique-t-elle aux entreprises de droit privé?
Merci pour votre réponse
la loi du 31 décembre 1975 portant sur la sous-traitance s'applique-t-elle aux entreprises de droit privé?
Merci pour votre réponse
Classement : Statuts de société > SA/SAS
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
Bonjour,
La loi de 1975 sur la sous-traitance s'applique surtout pour les entreprises de droit privé. Ne vouliez vous pas plutôt dire de droit public? Et dans ce cas elle s'applique dans certaines conditions.
Bonne journée
La loi de 1975 sur la sous-traitance s'applique surtout pour les entreprises de droit privé. Ne vouliez vous pas plutôt dire de droit public? Et dans ce cas elle s'applique dans certaines conditions.
Bonne journée
PAGE : [ 1 ]