Cession de parts sociales dans une sarl
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Inscrit : 08/05/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Je viens poser cette question car il s'agit de ma 1ère expérience dans le domaine des sociétés.
Je suis associé dans une SARL (à50%) depuis avril 2010. Ayant des problèmes avec mon associé je souhaite céder mes parts (lettre adressée avec A/R en 04/2011). Or, mon associé (à50%) et gérant de la SARL n'a jusqu'aujourd'hui pas fait le bilan, ne me répond pas pour la cession et me menace de me ruiner et de ne pas faire le bilan pour subir l'amende à l'issue du retard.
Ma question: la remise et déclaration du bilan est à la responsabilité de qui? est ce par rapport à ce problème je pourrai avoir des soucis vis a vis des impôts? en sachant que je n'ai pas encore touché des bénéfices de cette SARL et ne connaissant pas le montant je ne pourrai pas de toute façon faire une déclaration des impôts de mon coté!
En vous remerciant de votre aide.
Je viens poser cette question car il s'agit de ma 1ère expérience dans le domaine des sociétés.
Je suis associé dans une SARL (à50%) depuis avril 2010. Ayant des problèmes avec mon associé je souhaite céder mes parts (lettre adressée avec A/R en 04/2011). Or, mon associé (à50%) et gérant de la SARL n'a jusqu'aujourd'hui pas fait le bilan, ne me répond pas pour la cession et me menace de me ruiner et de ne pas faire le bilan pour subir l'amende à l'issue du retard.
Ma question: la remise et déclaration du bilan est à la responsabilité de qui? est ce par rapport à ce problème je pourrai avoir des soucis vis a vis des impôts? en sachant que je n'ai pas encore touché des bénéfices de cette SARL et ne connaissant pas le montant je ne pourrai pas de toute façon faire une déclaration des impôts de mon coté!
En vous remerciant de votre aide.
Classement : Statuts de société > SARL/EURL
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour,
en qualité d'associé non gérant vous n'êtes pas responsable tant que vous ne signez rien ce qui est le cas puisque le gérant ne veut rien signer non plus
Le gérant commet une faute vis à vis de vous s'il ne gère pas la SARL vous pouvez demander au juge la nomination d'un mandataire qui peut être vous pour prendre le contrôle de la SARL en cas de carence du gérant
Pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
en qualité d'associé non gérant vous n'êtes pas responsable tant que vous ne signez rien ce qui est le cas puisque le gérant ne veut rien signer non plus
Le gérant commet une faute vis à vis de vous s'il ne gère pas la SARL vous pouvez demander au juge la nomination d'un mandataire qui peut être vous pour prendre le contrôle de la SARL en cas de carence du gérant
Pour tout savoir sur la SARL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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Inscrit : 08/05/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Je vous remercie de votre reponse.
Cela m'eclaircie les choses!
Cordialement
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Cordialement
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