Formalités de rachat de parts d'une SARL
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Inscrit : 06/06/2011
Messages : 1
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Messages : 1
Bonjour,
Je suis cogérante d'une SARL à parts égale avec mon futur ex-mari depuis plus de 5ans .
Étant en instance de divorce il me propose de me racheter mes parts .
Quel est la marche à suivre? ,est-ce assujetti à l’impôt sur les plus value, CSG... ?
Merci d'avance .
Je suis cogérante d'une SARL à parts égale avec mon futur ex-mari depuis plus de 5ans .
Étant en instance de divorce il me propose de me racheter mes parts .
Quel est la marche à suivre? ,est-ce assujetti à l’impôt sur les plus value, CSG... ?
Merci d'avance .
Classement : Statuts de société > SARL/EURL
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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bonjour,
il faut signer une cession de part , modifier les statuts et refaire les publication
pour connaitre la procédure de cession en détail
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
il faut signer une cession de part , modifier les statuts et refaire les publication
pour connaitre la procédure de cession en détail
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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