rouvrir une radiation sarl


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Eure-et-Loir, Le 21/07/2011 à 04:28
Nouveau membre


Inscrit : 21/07/2011
Messages : 2
Bonjour,

j'ai un ami handicapé qui a acheté un fond de commerce SARL sandwicheries, courant juin 2009, avec bail commercial au nom de la SARL, celui ci l'a radié en mai 2010, tout en reprenant l'activité en AUTOENTREPRENEUR, malheureusement il essaie de changer son bail alors que l'agence immobilière a laissé le bail au nom de la SARL radiée, et il paie des loyers avec une quittance de l'autoentrepreneur, pour la seule raison c'est que l'agence lui a conseillé de rester telle quel, car il y a trop de frais pour changer le bail en autoentrepreneur.

depuis mai 2010, il travaille en autoentrepreneur, il a trouvé un acquéreur et voilà les complications du notaire ne pouvant faire la vente puisqu'elle dit que le bail n'est pas fiable pour une cession...

l'avocat lui aussi vu le bail, ne peut rien faire, la seule solution est il possible de ROUVRIR LA SOCIETE RADIEE, et comment y procéder......car plus de nouvelles de l'avocat ni du notaire...

merci pour vos conseils

cordialement


Ajouter un message - répondre Poser une question
FABIENNE34 [Voir ses messages]
Hérault, Le 21/07/2011 à 08:50
Membre très actif


Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
NON

le plus simple soit le bailleur refait un bail si possible avec l'acquéreur directement, soit il accepte la transaction au nom de l'acquéreur en reconnaissant qu'il avait accepté le transfert de bail entre la SARL dont votre ami était gérant et votre ami en autoentrepreneur

soit vous saisissez le TGI en référé et vous demandez le transfert du bail,

ministère d'avocat est obligatoire

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


Eure-et-Loir, Le 21/07/2011 à 10:36
Nouveau membre


Inscrit : 21/07/2011
Messages : 2
merci bcp

je vais lui transmettre

mais je doute que l'agent immo ne veut rien savoir, il encaisse les loyers au nom de l'autoentrepreneur, et le bail toujours au nom de la sté radiée

à chaque entretien avec le directeur de l'immo, celui ci lui fait des remarques en disant qu'il y aura des frais pour le changement de bail et que le propriétaire il se peut qu'il ne viendra signer ce changement...

je doute dans cette histoire, que mon ami paie un loyer trop par rapport aux autres commerces installés

merci encore


FABIENNE34 [Voir ses messages]
Hérault, Le 21/07/2011 à 13:50
Membre très actif


Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
si le bailleur accepte de transférer le bail directement à l'acquéreur il n'y a aucun frais

c'est le document qu'attend le notaire rédacteur de l'acte


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]