clauses dans statuts SCI avec enfants mineurs
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 14/04/2010
Messages : 1
Inscrit : 14/04/2010
Messages : 1
Pouvez-vous m'aider ? Je fais une formation en gestion de patrimoine et je dois préconiser des précautions dans la rédaction des statuts d'une SCI créée pour gérer de l'immobilier d'exploitation avec un démembrement de parts dont nue-propriété au profit d'enfants mineurs.
A noter que la SCI va emprunter la totalité du montant de l'immobilier hors frais d'acquisition. La trésorerie de la SCI va être négative pendant plusieurs années. Comment rédige-t-on le fait que ce sont les usufruitiers (les parents) qui seront en charge des résultats, des impôts et de la trésorerie négative ? Les enfants doivent-ils être associés dès le départ, au moins une part pour faciliter la donation avec dispense d'agrément ? S'il y a endettement et que les enfants sont associés d'au moins une part, est-il obligatoire d'obtenir l'accord du juge des tutelles ?
Merci de votre aide rapide
A noter que la SCI va emprunter la totalité du montant de l'immobilier hors frais d'acquisition. La trésorerie de la SCI va être négative pendant plusieurs années. Comment rédige-t-on le fait que ce sont les usufruitiers (les parents) qui seront en charge des résultats, des impôts et de la trésorerie négative ? Les enfants doivent-ils être associés dès le départ, au moins une part pour faciliter la donation avec dispense d'agrément ? S'il y a endettement et que les enfants sont associés d'au moins une part, est-il obligatoire d'obtenir l'accord du juge des tutelles ?
Merci de votre aide rapide
Classement : Statuts de société > SCI/SCP/SCA
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
Bonjour,
si la SCI emprunte il faut l'autorisation du juge des tutelles pour que le mineur puisse être associé et comme le montage semble compliqué il ne donnera pas l'autorisation
pour tout savoir sur la sci
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
pour avoir un modèle gratuit de statuts de sci:
http://www.fbls.net/sci-statuts.htm
si la SCI emprunte il faut l'autorisation du juge des tutelles pour que le mineur puisse être associé et comme le montage semble compliqué il ne donnera pas l'autorisation
pour tout savoir sur la sci
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
pour avoir un modèle gratuit de statuts de sci:
http://www.fbls.net/sci-statuts.htm
PAGE : [ 1 ]