Hypothèque légale du trésor
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Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Bonjour,
Je me permets de solliciter votre sagacité sur une question.
Je m'explique :
- une SCI a été constituée entre 2 personnes physiques (50/50)
- Un des 2 associés de la SCI (le gérant, en l'occurrence) a fait l'objet d'un contrôle fiscal et a été redressé sur sa situation personnelle à hauteur de 120 000 euros. Celui-ci a demandé à bénéficier d'un sursis de paiement. Pour en bénéficier, le Trésor Public lui a demandé de rédiger une déclaration autorisant la constitution d'une hypothèque légale sur l'immeuble appartenant à la SCI.
Mais comment peut-il, à lui seul, autoriser la constitution d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la SCI (dont il n'est pas propriétaire). Ce dernier est seulement propriétaire des parts de la SCI non ?
De plus, il semble que cet acte contrevienne à l'intérêt social puisqu'il est passé dans son seul intérêt.
Qu'advient de l'autre associé, n'a-t-il tout de même pas son mot à dire?
Merci d'avance pour vos réponses que j'attends avec impatience
Je me permets de solliciter votre sagacité sur une question.
Je m'explique :
- une SCI a été constituée entre 2 personnes physiques (50/50)
- Un des 2 associés de la SCI (le gérant, en l'occurrence) a fait l'objet d'un contrôle fiscal et a été redressé sur sa situation personnelle à hauteur de 120 000 euros. Celui-ci a demandé à bénéficier d'un sursis de paiement. Pour en bénéficier, le Trésor Public lui a demandé de rédiger une déclaration autorisant la constitution d'une hypothèque légale sur l'immeuble appartenant à la SCI.
Mais comment peut-il, à lui seul, autoriser la constitution d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la SCI (dont il n'est pas propriétaire). Ce dernier est seulement propriétaire des parts de la SCI non ?
De plus, il semble que cet acte contrevienne à l'intérêt social puisqu'il est passé dans son seul intérêt.
Qu'advient de l'autre associé, n'a-t-il tout de même pas son mot à dire?
Merci d'avance pour vos réponses que j'attends avec impatience
Classement : Statuts de société > SCI/SCP/SCA
Classement : Devis & facturation > Recouvrement de créance
Membre très actif
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Bonjour,
L'hypothèque de l'immeuble me semble difficile dans la mesue où le bien ne lui appartient pas. Par contre, un nantissement des parts sociales est tout à fait envisageable car l'ensemble des revenus de ces parts sera également saisi et notamment les loyers perçus par la SCI.
L'hypothèque de l'immeuble me semble difficile dans la mesue où le bien ne lui appartient pas. Par contre, un nantissement des parts sociales est tout à fait envisageable car l'ensemble des revenus de ces parts sera également saisi et notamment les loyers perçus par la SCI.
Membre très actif
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la sci étant un être juridique à part entière , votre asscié dans la SCI ne peut donner d'hypothèque sue le bien apaprtenant à la sci sans le consentement de l'autre associé .
Si vous refusez , le fisc ne peut rien contre la SCI .
cordialement
Si vous refusez , le fisc ne peut rien contre la SCI .
cordialement
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