saisie de parts de SCI par le conseil general
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Nouveau membre
Inscrit : 05/06/2011
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Ma fille a des problemes pour regler une dette auprès du Conseil Général , peut on lui saisir ses parts de SCI qui lui permette de vivre
Classement : Statuts de société > SCI/SCP/SCA
Classement : Transmission & reprise > Parts sociales
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
Messages : 271
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oui c'est possible mais c'est plus simple de saisir une partie de ses revenus
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
pour tout savoir sur la SCI
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
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