portée juridique du contrat de mariage
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Inscrit : 19/02/2011
Messages : 2
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Bonjour,
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une (que j'ai liquidé de façon amiable) et co-gérante de l'autre.
Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée in solidum par arrêt à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante avec mon mari(50% des parts chacuns)et qui ne fut pas condamnée est bien garni.
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte?
Si oui,puis-je vider ce compte sans risquer une nouvelle poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice ?
Mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Les deux sociétés furent créées post-mariage.
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une (que j'ai liquidé de façon amiable) et co-gérante de l'autre.
Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée in solidum par arrêt à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante avec mon mari(50% des parts chacuns)et qui ne fut pas condamnée est bien garni.
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte?
Si oui,puis-je vider ce compte sans risquer une nouvelle poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice ?
Mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Les deux sociétés furent créées post-mariage.
Classement : Statuts de société > SNC
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205
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La victime peut seulement saisir vos parts de votre SARL mais rien d'autre
pour tout savoir sur la sarl
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
les comptes de la SARL ne peuvent être vidés pour quelque cause que ce soit
concernant votre dette personnelle
pour vous garantir, vous pouvez "céder" vos parts sauf une à votre époux
pour tout savoir sur la cession de parts de la SARL
http://www.fbls.net/cessionpartsocialeP.htm
Dernière modification : le 20/02/2011 à 09:56
pour tout savoir sur la sarl
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
les comptes de la SARL ne peuvent être vidés pour quelque cause que ce soit
concernant votre dette personnelle
pour vous garantir, vous pouvez "céder" vos parts sauf une à votre époux
pour tout savoir sur la cession de parts de la SARL
http://www.fbls.net/cessionpartsocialeP.htm
Dernière modification : le 20/02/2011 à 09:56
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A FRED62
Bonjour, bien reçue votre message, mais quelques éclaircissements me seraient bien nécessaires.
1- quand vous dites que la victime ne peut saisir que mes parts de SARL, voulez vous dire qu'elle a le droit de saisir 50% des fonds qui figurent sur le compte de la société, car je suis cogérante àavec 50% des parts ?
Ou, voulez-vous dire qu'elle peut entrer pour 50% moins une part, dans le capital de notre SARL à ma place ?
Quand je dis notre SARL, j'entends celle encore existante, car celle pour laquelle je fus condamnée in solidum n'existe plus.
2- quand vous dites que pour plus de sûreté je devrais vendre toutes mes parts moins une à mon mari, tenez-vous compte de l'article 1413 du code civil et de notre contrat de mariage qui dit que le couple est solidaire des dettes engagées par l'un d'eux au travers des biens acquis après le jour du mariage ?
Bonjour, bien reçue votre message, mais quelques éclaircissements me seraient bien nécessaires.
1- quand vous dites que la victime ne peut saisir que mes parts de SARL, voulez vous dire qu'elle a le droit de saisir 50% des fonds qui figurent sur le compte de la société, car je suis cogérante àavec 50% des parts ?
Ou, voulez-vous dire qu'elle peut entrer pour 50% moins une part, dans le capital de notre SARL à ma place ?
Quand je dis notre SARL, j'entends celle encore existante, car celle pour laquelle je fus condamnée in solidum n'existe plus.
2- quand vous dites que pour plus de sûreté je devrais vendre toutes mes parts moins une à mon mari, tenez-vous compte de l'article 1413 du code civil et de notre contrat de mariage qui dit que le couple est solidaire des dettes engagées par l'un d'eux au travers des biens acquis après le jour du mariage ?
Membre très actif
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Messages : 205
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bonjour
Les sommes sur le compte de la sarl ne vous appartiennent pas,
votre créancier NE PEUT LES SAISIR, elles appartiennent à la SARL qui est une personne morale
IL PEUT seulement saisir vos parts dans la SARL non dissoute
il faut pour éviter tout problème si vous crégniez une saisie transférer les parts à quelqu'un d'autre
votre époux qui achète sur ses biens propres
c'est le solution proposée
Dernière modification : le 20/02/2011 à 16:51
Les sommes sur le compte de la sarl ne vous appartiennent pas,
votre créancier NE PEUT LES SAISIR, elles appartiennent à la SARL qui est une personne morale
IL PEUT seulement saisir vos parts dans la SARL non dissoute
il faut pour éviter tout problème si vous crégniez une saisie transférer les parts à quelqu'un d'autre
votre époux qui achète sur ses biens propres
c'est le solution proposée
Dernière modification : le 20/02/2011 à 16:51
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