parts sociales non enregistrées et non publiées
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Inscrit : 24/03/2011
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une cession de parts sociales d'un associé à 49% vers un tiers qui n'a ni été enregistrée ni publiée est elle valable ?
un indivisaire (tiers et hériter) pourrait il demander la nullité ?
les statuts ont juste été modifiés mais sous une augmentation de capital sans faire référence à cette session de parts il y a maintenant 5 ans.
l'indivision par contre (entre 4 héritiers) existe depuis 15 mois.
le (propriétaire apparent) des parts est lui même un héritier...
merci pour votre réponse.
un indivisaire (tiers et hériter) pourrait il demander la nullité ?
les statuts ont juste été modifiés mais sous une augmentation de capital sans faire référence à cette session de parts il y a maintenant 5 ans.
l'indivision par contre (entre 4 héritiers) existe depuis 15 mois.
le (propriétaire apparent) des parts est lui même un héritier...
merci pour votre réponse.
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Classement : Transmission & reprise > Démarches et publications
Membre très actif
Inscrit : 23/04/2010
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une cession de parts est valable entre les parties mais pas vis à vis des tiers si elle n'est pas enregistré
en qualité d'héritier vous héritez des droits et devoirs de la partie concernée
pour tout savoir sur la SARL et la cession de parts sociales
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
en qualité d'héritier vous héritez des droits et devoirs de la partie concernée
pour tout savoir sur la SARL et la cession de parts sociales
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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