VENTE D UN FONDS DE COMMERCE : DOL

pme services [Voir ses messages]

Guadeloupe, Le 13/07/2010 à 07:37

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Inscrit : 13/07/2010
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J'ai décidé d'acheter les parts sociales dans un magasin d'alimentation proche d'une boulangerie et appartenant au meme propriétaire. J'ai passé 3 jours en janvier 2007 pour une formation et j'ai constaté que la boulangerie fonctionnait. Le 27/02/2007, j'ai signé le contrat de vente chez le notaire, mais le propriétaire du magasin a "omis" de me dire qu'il avait fait arrêté l'exploitation de sa boulangerie vers mis février pour cause de litige avec le boulanger. Lorsque j'ai repris le magasin le 01/03/2007, il n'y avait plus de boulangerie, et donc plus de pain chaud dans le magasin. Le CA n'a pas cesser de chuter. Maintenant je suis en cessation de paiement.

S'agit il d'un dol de la part du vendeur ?
Quels sont mes recours ?

FRED62 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 13/07/2010 à 09:00

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Inscrit : 28/02/2010
Messages : 205

bonjour,

oui c'est même une escroquerie

pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce:

http://www.fbls.net/commercedroit.htm