La vente de part d'une sas familiale génère t'elle une plus value
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Inscrit : 12/02/2010
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J’ai une SAS au capital de 50k€ constituée de membre de ma famille exclusivement.
Cette société a un CA de 800K€ et emploie 8 personnes , j’ai 77 % des actions et j'ai 50 ans.
Je dois vendre 100 % des titres de la Sté pour un montant de 300K€ .
Normalement je dois payer la csg et la plus-value.
Mais lorsque l’on lit l’article 238 quindecies, on note la possibilité d’exo de la Plus-value dans certains cas :
"L'exonération prévue …
La personne à l'origine de la transmission est …
d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés… "
est ce que j’interprète mal ou puis-je prétendre à me trouver dans ce cas.
des avis de professionnels divervent !!
Cette société a un CA de 800K€ et emploie 8 personnes , j’ai 77 % des actions et j'ai 50 ans.
Je dois vendre 100 % des titres de la Sté pour un montant de 300K€ .
Normalement je dois payer la csg et la plus-value.
Mais lorsque l’on lit l’article 238 quindecies, on note la possibilité d’exo de la Plus-value dans certains cas :
"L'exonération prévue …
La personne à l'origine de la transmission est …
d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés… "
est ce que j’interprète mal ou puis-je prétendre à me trouver dans ce cas.
des avis de professionnels divervent !!
Classement : Transmission & reprise > Parts sociales
Membre très actif
Inscrit : 27/09/2009
Messages : 245
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Vous pouvez consulter un expert en droit fiscal si vous le souhaitez sur Conseil-juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/avocats/maitre-thierry-nicolaides/avocat-1433.htm
Bonsoir,
Non, vous n'entrez pas dans le champ de l'article 238 quindecies du CGI. Les parts doivent representées une société de personnes soumises à l'IR.
Il y a un point à ne pas confondre dans cet article : les sociétés soumises à l'IS (évoquées dans l'article) représentent un éventuel bénéficiaire des mesures de l'article et non pas une catégorie de titres pouvant bénéficier de l'exonération.
Cordialement,
Pierre
Non, vous n'entrez pas dans le champ de l'article 238 quindecies du CGI. Les parts doivent representées une société de personnes soumises à l'IR.
Il y a un point à ne pas confondre dans cet article : les sociétés soumises à l'IS (évoquées dans l'article) représentent un éventuel bénéficiaire des mesures de l'article et non pas une catégorie de titres pouvant bénéficier de l'exonération.
Cordialement,
Pierre
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