Vente fond de commerce de coiffure
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Bonjour Maitre,
Dans tout acte de vente il est écris :
« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »
Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée par la suite.
Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
Bien cordialement
Dans tout acte de vente il est écris :
« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »
Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée par la suite.
Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
Bien cordialement
Classement : Transmission & reprise > Fonds de commerce
Classement : Concurrence > Concurrence déloyale
Membre très actif
Inscrit : 28/02/2010
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bonjour,
si en sa qualité de salarié, il dirige le salon de coiffure il viole la clause de non concurrence,
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
si en sa qualité de salarié, il dirige le salon de coiffure il viole la clause de non concurrence,
pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce:
http://www.fbls.net/commercedroit.htm
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Inscrit : 14/05/2010
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Bonjour,
En qualité de salarié coiffeur ouvrier seulement, sans responsabilité du salon bien entendu.
Et sans idée de détournement de la clientèle.
Dans une vente l'engagement de présenter la clientèle n'implique pas la garantie que les clients du fonds cédé demeureront ceux du fournisseur.
Bien cordialement
En qualité de salarié coiffeur ouvrier seulement, sans responsabilité du salon bien entendu.
Et sans idée de détournement de la clientèle.
Dans une vente l'engagement de présenter la clientèle n'implique pas la garantie que les clients du fonds cédé demeureront ceux du fournisseur.
Bien cordialement
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Bonjour,
C'était bien entendu comme Coiffeur qualifié et non comme Responsable d'établissement, l'activité salarié mentionnée à la question.
Ma question, c'est vrai a été mal formulée.
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« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »
Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée comme Coiffeur qualifié et non comme Responsable d'établissement.
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La clause ne s'intéresse pas à un salarié sans responsabilité apparemment ?
Votre avis m'intéresse FRED62.
Merci tout de même.
Cordialement
Dernière modification : le 14/05/2010 à 10:36
C'était bien entendu comme Coiffeur qualifié et non comme Responsable d'établissement, l'activité salarié mentionnée à la question.
Ma question, c'est vrai a été mal formulée.
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« De s'interdire expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fond de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fond de commerce de même nature, pendant une durée de 5 années à compter de l'entrée en jouissance…… »
Mais est-ce que Le vendeur d'un fonds de commerce n'a pas violé l'interdiction de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature, s’il exerce seulement une activité salariée comme Coiffeur qualifié et non comme Responsable d'établissement.
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La clause ne s'intéresse pas à un salarié sans responsabilité apparemment ?
Votre avis m'intéresse FRED62.
Merci tout de même.
Cordialement
Dernière modification : le 14/05/2010 à 10:36
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