le notaire a t il obligation de séquestré la somme due à l'urssaf

grenouille [Voir ses messages]

Lot-et-Garonne, Le 08/05/2010 à 17:53

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Bonjour,

Je viens de vendre mon restaurant et la somme est actuellement en séquestre.
Toutes les oppositions de mes créanciers ont été faites.
L'urssaf me demande une somme sur lequel j'ai émis un litige : je passe en commission en septembre.
Voici ma question:
le notaire a t il obligation de séquestré la somme réclamée jusqu'à l'audience?
L'urssaf est il dispensé de faire l'opposition par exploit d'huissier comme y sont contraints les autres créanciers?

Que risque le notaire s'il libère la somme et peut il le faire?

Merci de vos réponses

FRED62 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 09/05/2010 à 10:35

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Bonjour,

oui le notaire garde l'argent 40 jours, s'il n'y a pas d'opposition il rend, s'il y a opposition il doit attendre la main levée du créancier ou de la justice mais évidemment il doit cantonner la somme et rendre le solde du prix de cession

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

grenouille [Voir ses messages]

Lot-et-Garonne, Le 10/05/2010 à 12:18

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Bonjour,
Merci pour votre réponse.

L'Urssaf a fait opposition sans exploit d'huissier: cet organisme en est il dispensé?

Merci